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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Consultation des registres, dossiers, ordonnances et jugements. Sous réserve de dispositions législatives particulières ou d’une ordonnance d’un juge, toute personne peut prendre connaissance des registres, dossiers, ordonnances et jugements du tribunal pendant les heures d’ouverture du greffe.
D. 1141-2021, a. 5.
En vig.: 2021-09-16
5. Consultation des registres, dossiers, ordonnances et jugements. Sous réserve de dispositions législatives particulières ou d’une ordonnance d’un juge, toute personne peut prendre connaissance des registres, dossiers, ordonnances et jugements du tribunal pendant les heures d’ouverture du greffe.
D. 1141-2021, a. 5.
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